Toute décision d'incorporation au domaine public ou au domaine forestier de l'Etat, toute affectation à un service public de l'Etat, toute aliénation feront perdre définitivement aux immeubles qui en feront l'objet le caractère de dépendance de la zone des cinquante pas géométriques.
Art. 7 Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Gua…
In forcesince 2 Jul 1955