Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Gua…

Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements.

In forceTypedecreeDate30 Jun 1955Since2 Jul 1955Articles13Versions held2Cited by39 documentsLast changed30 Mar 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.