Art. 2 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 8…

In forcesince 14 May 2020cited 7×

Sont affiliés au centre départemental de gestion :

" 1° A titre obligatoire :

" a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;

" b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;

" c) Les communes qui n'emploient que des agents non titulaires ;

" d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b et c ci-dessus.

" 2° A titre volontaire :

" a) Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet ;

" b) Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ;

" c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ;

" d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département ;

" e) Le centre départemental de gestion ;

" f) Et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région. "

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, n° 442675, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale : " Sont …

    12 May 2022 · DCE_442675_20220512

  • Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titular…15Law

    En application du dernier alinéa du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le Département de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs …

  • Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif…2Law

    … Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, …

  • Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 13 juillet 2023, n° 452599, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Dès lors, il n'entre dans aucune des catégories de collectivité ou d'établissement public dont le 1° de l'article 2 du décret du 26 juin 1985, cité au point 3, prévoit que l'affiliation au centre de gestion est obligatoire, et doit …

    13 Jul 2023 · DCE_452599_20230713

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/07/2023, 452599Decision

    13 Jul 2023 · CETATEXT000047837298

  • Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12/05/2022, 442675Decision

    12 May 2022 · CETATEXT000045795801

  • Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Art. 2, Art. 65, Art. 72