Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titular…
Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
In force until 31 Mar 2011TypedecreeDate30 Dec 2004Since31 Mar 2011Articles22Versions held7Cited by13 documentsLast changed31 Mar 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.