Aucune prise de participation ou création de sociétés filiales ne peut avoir lieu si l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel se trouve dans une des situations de déséquilibre ou de déficit financier mentionnées aux articles 8 et 43 du décret n° 85-79 du 22 janvier 1985.
Art. 7 Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissem…
No longer in force
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établis…8Lawrepeals
- num:fr=85-79
- native:fr.legi=JORFTEXT000000688818
- 10 Dec 1985 – 27 Dec 2000earlier wording