, Décret n°82-636 du 21 juillet 1982 n° 82-636 du 21 juillet 1982 précisant l'organisation…

In force

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre des P.T.T., Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 125 ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 63 et 64 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics dans les régions ;

Vu l'avis du conseil supérieur des postes et télécommunications en date du 8 juillet 1982.