, Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, modifié par le décret n° 76-1002 du 5 novembre 1976 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 10 mars 1976 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,