Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des…
Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1).
In forceTypeactDate30 Oct 1975Since1 Jan 1976Articles7Versions held6Cited by231 documentsLast changed31 Dec 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.