Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Art. 7 Décret n°76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux…
Décret n° 2008-914 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000…2Lawamends
Dans tous les textes réglementaires, les mots : "direction du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "direction des ressources humaines de l'armée de terre", et les mots : "directeur du personnel …
Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au…10Lawamends
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).41Law
- title:fr=loi du 13 juillet 1972
Changed on 13 Sep 2008
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur du personnel militairedes ressources humaines de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
- 13 Sep 2008 – todayin force
- 5 Feb 2004 – 13 Sep 2008earlier wording
- 1 Jan 1976 – 5 Feb 2004earlier wording