Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, notamment ses articles 2, 3, 4, 20 (dernier alinéa), 24, 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-946 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et dans les syndicats interhospitaliers ;
Vu le décret n° 85-947 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et dans les syndicats interhospitaliers ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 décembre 1987 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 avril 1988,