Décret n°85-946 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets…
Décret n°85-946 du 16 août 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article L792 du code de santé publique et dans les syndicats interhospitaliers.
In forceTypedecreeDate16 Aug 1985Since8 Sep 1985Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.