Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, et notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans sa séance du 10 juin 1986,