, Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986 fixant pour 1986 les modalités d'application de l'ar…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979, et notamment son article 28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans sa séance du 10 juin 1986,