Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986 fixant pour 1986 les modalités d'application de l'ar…
Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986 fixant pour 1986 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
In forceTypedecreeDate15 Oct 1986Since17 Oct 1986Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed17 Mar 1996
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.