Art. 7 Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux.

In forcesince 4 Aug 1982

Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la gestion du fonds, faisant ressortir en particulier la nature et le montant de ses ressources et de ses emplois.