Art. 2 Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux.

In forcesince 4 Aug 1982

Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par :

1.

Une taxe spécifique,

2.

Des emprunts,

3.

Des fonds de concours versés par des collectivités publiques,

4.

Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.