Art. 2 Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de procédure pénale696Lawamends

    En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points …