Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des…

Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.

In forceTypeactDate21 Jul 1982Since3 Aug 1982Articles5Versions held6Cited by25 documentsLast changed12 May 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.