Les dispositions qui précèdent sont applicables aux fonctionnaires des ponts et chaussées en service dans un département ministériel autre que celui des travaux publics, des transports et du tourisme ; dans ce cas, le ministre de qui dépend ce département se substitue au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Art. 7 Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des po…
No longer in force
- 16 May 1985 – 1 Jan 2000earlier wording