Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des po…

Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes.

In force until 1 Jan 2000TypeactDate29 Sep 1948Since30 Sep 1948Versions held3Cited by55 documentsLast changed1 Jan 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.