Décret n°85-520 du 15 mai 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des…

Décret n°85-520 du 15 mai 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des fonctionnaires des ponts et chaussées et du génie rural, des eaux et des forêts.

In forceTypedecreeDate15 May 1985Since15 May 1985Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.