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France
Décret n°91-356 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième part…
Art. 3
Art. 3 Décret n°91-356 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième part…
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 2
Art. 4
Cited by
1
Code de la sécurité sociale
r831-13-1
r832-2
r833-4
r833-6
Law
amends