Décret n°91-356 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième part…

Décret n°91-356 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code

In forceTypedecreeDate12 Apr 1991Since14 Apr 1991Articles7Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.