Pour l'application des articles 5 et 6 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Art. 7 Décret n°88-556 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisat…
No longer in force
Changes on 23 Sep 2001coming
Pour l'application des articles 5 et 6 ci-dessus, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuveschacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admis et, sur cette base, arrête la liste d'admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
- 23 Sep 2001 – 20 Mar 2004earlier wording
- 7 May 1988 – 23 Sep 2001earlier wording