Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d'acc…
Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate20 Sep 2001Since23 Sep 2001Articles17Cited by20 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.