Art. 7 Décret n°88-532 du 5 mai 1988 fixant les dispositions réglementaires applicables aux cha…

In forcesince 13 Jan 2010cited 1×

Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.