Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
Art. 7 Décret n°88-532 du 5 mai 1988 fixant les dispositions réglementaires applicables aux cha…
In forcesince 13 Jan 2010cited 1×
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nat…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. R226-2, Art. R226-4, Art. R226-8 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 …
Changed on 13 Jan 2010
Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
- 13 Jan 2010 – todayin force
- 7 May 1988 – 13 Jan 2010earlier wording