Le F.I.D.O.M. est soumis aux contrôles financiers institués par la loi du 10 août 1922 et le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970.
Art. 8 Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte charg…
No longer in force
- 31 May 1990 – 29 Jun 2003earlier wording