Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte charg…
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
In force until 2 Jul 2020TypedecreeDate17 Jul 1984Since29 Jun 2003Articles2Versions held9Cited by17 documentsLast changed2 Jul 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.