Art. 7 Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte charg…

No longer in forcecited 1×

Le ministre chargé des départements d'outre-mer est ordonnateur principal des opérations du F.I.D.O.M. ; il a la faculté de déléguer sa signature à des fonctionnaires de son choix agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Les commissaires de la République sont ordonnateurs secondaires.