Décret n°88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi d…
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
In forceTypedecreeDate28 Mar 1988Since31 Mar 1988Articles23Versions held4Cited by10 documentsLast changed6 Nov 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.