Art. 4 Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS D…

No longer in forcecited 48×

Paragraphe 1. La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Paragraphe 2. Pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos.

Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines la durée maximale pouvant être accomplie au cours d'une même semaine telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail, il peut être effectué, au cours de l'une ou de l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal. La durée hebdomadaire de travail des intéressés est considérée comme étant le résultat de la division par deux du nombre d'heures accomplies pendant les deux semaines.

Paragraphe 3. La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.

A défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.

Paragraphe 4. La durée de présence des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur un cycle maximum de trois semaines consécutives. Le temps de présence journalier, déterminé dans les limites fixées par l'article L. 212-1 du code du travail et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5, ne doit pas excéder douze heures.

NOTA :

Nota : Décret 2003-1242 2003-12-22 art. 15 : Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

The 10 that are cited most themselves, of 48.

  • Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises d…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 Art. 4

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.483 12-28.484 12-28.485 12-28.486 12-28.487, Publié au bulletinDecision

    En application de l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire du travail peut, dans le domaine des transports, être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au …

    12 Mar 2014 · JURITEXT000028730598

  • Décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie ré…1Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 -Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 Art. 1, …

  • Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 novembre 2001, 219286, publié au recueil LebonDecision

    … hebdomadaire de travail ; qu'il suit de là que le décret attaqué a pu légalement, par son article 2 modifiant l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, prévoir qu'à défaut d'accord conclu sur le fondement de l'article L. 212-8, la …

    30 Nov 2001 · CETATEXT000008051144

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-45.469, Publié au bulletinDecision

    L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers prévoit que la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période …

    26 Mar 2008 · JURITEXT000018550576

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-22.043, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 212-5-1 ancien du code du travail ;

    25 Mar 2015 · JURITEXT000030409843

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-14.247, InéditDecision

    AUX MOTIFS QUE selon l'article 4 du décret du 26 janvier 1983, la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur deux semaines consécutives si est respectée notamment pour chacune des deux semaines la durée maximale …

    10 Oct 2013 · JURITEXT000028066800

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-42.728 08-42.729 08-42.730 08-42.731 08-42.732 08-42.733 08-42.734 08-42.735 Decision

    Vu l' article L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises ;

    6 Oct 2010 · JURITEXT000022904121

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 07-43.338, Publié au bulletinDecision

    Aux termes de l'article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable : "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, …

    25 Nov 2009 · JURITEXT000021349191

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038 15-25.100, Publié au bulletinDecision

    Selon l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au …

    11 May 2017 · JURITEXT000034705491