Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises…

Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

In forceTypedecreeDate27 Jan 2000Since28 Jan 2000Articles4Cited by19 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.