Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises…
Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
In forceTypedecreeDate27 Jan 2000Since28 Jan 2000Articles4Cited by19 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.