Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprise…
Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate22 Dec 2003Since24 Dec 2003Versions held3Cited by45 documentsLast changed1 Jan 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.