Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1er, les intéressés doivent mettre en valeur Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
Le ou les nouveaux associés participant aux travaux d'une exploitation indépendante, gérée distinctement de toute autre, et pourvue de moyens de production et d'un bâtiment d'exploitation propres.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les adaptations nécessaires pour l'application des dispositions du présent article aux membres des groupements ou sociétés d'exploitantsdans le cadre d'une société existante dont les membres sont déjà affiliés aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être affiliés, sur leur demande, à titre dérogatoire à ces régimes sous réserve de l'accord des autres membres et que leur part soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 722-5 du code rural. Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 1989, cette condition ne vaut que pour les personnes affiliées à titre dérogatoire.