Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protectio…
Décret n°80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-11 du code rural
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate14 Oct 1980Since1 Jan 1981Articles1Versions held4Cited by11 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.