Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code rural, notamment ses articles 1003-7-1, 1060, 1106-1, 1110 et 1144 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment ses articles 15, 17 et 82 ;
Vu le décret n° 65-46 du 15 janvier 1965 tendant à unifier les conditions d'affiliation au régime des prestations familiales agricoles et aux régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,