Dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, la somme résultant de l'application des articles précédents est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.
Art. 5 Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1…
In forcesince 15 Apr 1983