La capacité d'accueil de l'appareil de formation existant est déterminée en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe II.
Art. 3 Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1…
In forcesince 15 Apr 1983
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