Art. 3 Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1…

In forcesince 15 Apr 1983

La capacité d'accueil de l'appareil de formation existant est déterminée en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe II.

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