, Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'inté…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la défense,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat ;

Vu le décret n° 62-811 du 18 Juillet 1962 fixant les attributions, du ministre des armées, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 64-229 du 13 mars 1964 transférant ans ministre de l'intérieur les attributions précédemment exercées par le ministre de la construction en ce qui concerne les travaux de déminage, de désobusage et de débombage ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile, notamment son article 1er ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 34 Juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,