Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'inté…
Décret n°76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs.
In force until 31 Mar 2014TypedecreeDate4 Mar 1976Since10 Mar 1976Versions held8Cited by31 documentsLast changed1 Dec 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.