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France
Décret n°85-878 du 7 août 1985 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à…
Art. 2
Art. 2 Décret n°85-878 du 7 août 1985 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3