Décret n°85-878 du 7 août 1985 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à…
Décret n°85-878 du 7 août 1985 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
In forceTypedecreeDate7 Aug 1985Since23 Aug 1985Articles7Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.