, Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exp…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, modifiée et complétée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;

Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, modifiée par la loi n° 84-875 du 9 juillet 1984 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi n° 84-103 du 16 février 1984 ;

Vu la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, modifié par le décret n° 63-1347 du 24 décembre 1963, la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241), le décret n° 73-750 du 26 juillet 1973 et le décret n° 83-1120 du 22 décembre 1983 ;

Vu l'avis de conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 24 janvier 1985 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle de coordination des salaires en date du 25 janvier 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,