Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
Art. 2 Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseigneme…
Décret n°81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi n° 68-678 du…1Law
Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseig…12Law
Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre chargé de l'économie. Il informe sans délai des demandes dont il a été saisi le ministre des affaires étrangères, le ministre de la …
Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseigneme…1Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000515863
Changed on 17 Jul 1980
Les personnes visées à l'article précédent aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre chargé de la marine marchande compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
- 17 Jul 1980 – todayin force
- 27 Jul 1968 – 17 Jul 1980earlier wording