Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseigneme…

Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

In forceTypeactDate26 Jul 1968Since17 Jul 1980Articles4Versions held4Cited by26 documentsLast changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.