Art. 49 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…

No longer in forcecited 9×

La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire détaché, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général de retraite, soit auprès d'organismes internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise, ou dans le même organisme.

Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de la mise hors cadres ainsi que les modalités de réintégration dans le corps d'origine.

  • Code de justice administrativer135-7Law

  • Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables…18Law

  • Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…22Law

    Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la …

  • LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dan…30Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 60 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 70

  • LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations…31Lawrepeals

    I., II., III., IV., VIII., IX. et X. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32, Sct. Section III Position hors cadres., Art. 49, Art. 50, Sct. Section V : Accomplissement du service national et des …

  • Décret n°92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-…17Law

    Les enseignants-chercheurs placés dans la position hors cadres, telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans les conditions …

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-14.290, Publié au bulletinDecision

    … 1990, modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ne comporte aucune dérogation aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 réglementant la position hors cadre. Sauf faute grave, le salarié licencié …

    28 Oct 2015 · JURITEXT000031407498

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/11/2012, 347525, Inédit au recueil LebonDecision

    … en position hors cadres pour servir à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et soumis, en application de l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au …

    12 Nov 2012 · CETATEXT000026618674

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-45.172, InéditDecision

    … pris l'initiative d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble les articles 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, 1134 du Code civil et L 121-1 du …

    9 Nov 2005 · JURITEXT000007492149