, Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTR…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le titre III du livre VII du code rural, modifié par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, et les articles 1034 et 1035 du même code ; Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment le chapitre II du titre VII ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu le décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du contrôle technique des praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens ;

Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VII, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail ;

Vu l'avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat entendu,