Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTR…

Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate31 Jul 1973Since2 Aug 1973Versions held5Cited by3 documentsLast changed22 Apr 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.