, Décret n°78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les…

In force

Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux ;

Vu l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales, notamment son titre III (Dispositions relatives aux conseils généraux) ;

Vu le décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,