Décret n°78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les…
Décret n°78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature réglementaire des titres II et IV de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement de l'administration départementale.
In forceTypedecreeDate15 Mar 1978Since19 Mar 1978Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.