Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les dé…
Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate5 Jan 1959Since6 Jan 1959Articles9Cited by9 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.